En 2015, la DGCCRF a enquêté sur l’existence d’éventuelles pratiques restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à thème. À l’issue de cette enquête, la DGCCRF a estimé que le contrat de franchise du groupe Subway contenait des clauses significativement déséquilibrées au sens de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce (devenu l’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce) et a engagé une action en justice devant le Tribunal de commerce de Paris sur ce fondement le 16 novembre 2016. Par la suite, certains franchisés et anciens franchisés du réseau se sont joints à cette procédure.
