Dans un avis n°21-8 du 9 juillet 2021, la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) s’est positionnée sur la non-conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d’un assureur consistant à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat d’assurance à peine de résiliation du contrat dans le cas où la modification n’est pas acceptée par l’assuré.
